Aujourd’hui, près de 983 millions de m² constituent le parc tertiaire français, ce qui représente 1/3 de la consommation d’énergie du pays. Les enjeux environnementaux actuels nous poussent à revoir nos modes de consommation et tendre vers la sobriété énergétique.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

Le décret BACS (20 juillet 2020) pour « Building Automation & Control Systems » détermine les moyens permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixées par le décret tertiaire.

Cette norme impose de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er janvier 2025 à minima. Elle concerne tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kW.

Pour les installations d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, cette exigence devra être respectée d’ici le 1er janvier 2027.

Pour répondre aux problématiques environnementales, le gouvernement français a mis en place le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) afin de cadrer la mise en place d’actions visant à réduire significativement les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires.

Quels sont les objectifs du décret BACS ?

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique
• Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins
• Détecter et alerter les responsables d’exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires

Le Décret BACS fait partie des obligations d’actions mises en place pour aider les entreprises à atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire.

Qui est concerné par le décret BACS ?

Les propriétaires des systèmes techniques présents dans un bâtiment tertiaire non résidentiel, neuf ou existant, si les équipements ont une puissance nominale supérieure à 290 kW (2025) ou 70 kW (2027).

Ces systèmes comprennent tout équipement technique :

Quelques chiffres

Une exemption est possible pour les bâtiments existants, en justifiant que l’installation du système de régulation n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans. La méthode de calcul doit être calculée selon une méthode spécifique définie par arrêté.

Bâtiments existants

• Obligation de mise en place d’une régulation à chaque changement ou installation d’un système technique 
• Exemption d’obligation si ROI > 10 ans

Bâtiments neufs

• Obligation de mise en place d’une régulation sur les systèmes techniques

Le Décret Tertiaire : quel périmètre ?

Des aides financières pour votre GTB

Afin d’encourager les entreprises à amorcer leur transition énergétique, l’État propose des aides financières sous forme de CEE, ou Certificats d’Économies d’Énergie. Il s’agit en réalité d’aides financières provenant des fournisseurs d’énergie, à calculer en fonction des travaux réalisés.
La GTB classe A ou B de Smart & Connective vous donne accès au financement de la fiche BAT-TH-116. Le montant de la prime dépend de plusieurs facteurs :

– Votre position géographique
– Les appareils contrôlés par la GTB (CVC, éclairage)
– La surface du bâtiment

Contactez-nous pour en savoir plus

Quelle est l’échéance pour respecter cette obligation ?

L’objectif est d’équiper les bâtiments concernés d’un système de régulation avant :

• Le 1^er janvier 2025 pour une puissance >290kW
• Le 1^er janvier 2027 pour une puissance >70kW

A noter : Depuis le 07 avril 2023, le décret inclut une nouvelle disposition qui exige une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage (tous les 2 à 5 ans). Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais implique également une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir les économies d’énergie attendues.

---

Quelles solutions peut-on déployer ?

Les équipements de Climatisation-Ventilation-Chauffage et Réfrigération sont les systèmes techniques les plus énergivores. Ce sont eux qu’il s’agit de réguler en premier lieu. 

Il existe 3 types de régulation de ces équipements CVC-Réfrigération permettant de répondre aux exigences du décret BACS :

RM CONSULTING ENERGIE vous propose sa solution logicielle de régulation prédictive pour maximiser l’atteinte des objectifs ambitieux de réduction de consommation du décret tertiaire et des exigences du décret BACS.

La solution RM CONSULTING ENERGIE par le contrôle et la régulation automatique, prédictive des consignes et paramètres des équipements CVC-R, vous permettra d’atteindre jusqu’à 40% d’économies d’énergie sur ces usages.

Grâce à l’intelligence artificielle, l’analyse continue des données de votre site et notre expertise automatisme, RM CONSULTING ENERGIE  pilote vos équipements en anticipation des variations des différents facteurs d’influence des consommations : conditions météorologiques, taux d’occupation, prix de l’électricité…

Notre logiciel-service modifie automatiquement et en prédictif les points de consigne de vos systèmes CVC-R tels que la température de l’eau glacée, l’optimisation des pompes de distribution, etc.

Les bâtiments tertiaires concernés par le décret sont les bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000m² (ou cumul des surfaces si le bâtiment regroupe plusieurs entreprises aux activités tertiaires).
Les propriétaires ou exploitants des bâtiments tertiaires privés comme publics sont soumis au DEET. Les types d’activités soumis sont ainsi nombreux :

• Bureaux
• Services publics
• Enseignement
• Santé
• Justice
• Commerces
• Hôtellerie
• Restauration
• Résidences de tourisme et loisirs
• Sport
• Culture et spectacles
• Logistiques
• Gares (ferroviaires, routières, maritimes…)
• ………

Quels sont les bâtiments concernés par le décret BACS?

Il s’agit des bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire (agriculture ou industrie), qui sont équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

Il faut noter une précision concernant les bâtiments neufs pour lesquels le permis de construire sera déposé plus d’un an après la publication du décret (à partir du 21 juillet 2021) : tous les systèmes techniques devront être reliés au système d’automatisation et de contrôle.

Quelles actions mettre en place ?

Pour atteindre ces objectifs ambitieux mais nécessaires, les bâtiments tertiaires existants peuvent mettre en place une stratégie d’économies d’énergie incluant :

• Des travaux de rénovation et d’isolation
• Modifications des équipements obsolètes
• Installation de panneaux solaires
• Automatisation des appareils énergivores grâce à une GTB de classe A ou B (cf Décret BACS)

Périmètre d’application

Sont soumis au décret BACS tous les bâtiments tertiaires neufs ou existants, ayant un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 290kW (combiné ou non avec un système de ventilation).
Pour faire simple, il s’agit généralement du même type de bâtiments soumis au Décret Tertiaire. 

Le seuil a récemment été revu à la baisse et le Décret prévoit d’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle les bâtiments tertiaires avec des systèmes de chauffage ou de climatisation (ou une combinaison de ces deux postes avec la ventilation) d’une puissance nominale supérieure à 70kW, soit des bâtiments d’environ 800m2 pour les plus anciens.

Pour quand ?

Les bâtiments soumis au Décret BACS devront être équipés avant janvier 2025 pour le seuil à 290kW et au 1er janvier 2027 pour le seuil à 70kW.
N’hésitez pas à vous équiper dès aujourd’hui pour faire jusqu’à 35% d’économies d’énergie.

En savoir plus sur notre solution de GTB

Quelles sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés par les Décrets ?

En cas de non-respect des obligations fixées par le Décret Tertiaire, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment pourra être sanctionné d’une amende administrative allant de 1 500€ (personne physique) à 7 500€ (personne morale).
En cas de non-respect des déclarations sur la plateforme OPERAT, le propriétaire ou l’exploitant s’expose à des sanctions du type mise en demeure avec publication. L’État entend d’abord jouer sur le principe du Name & Shame mais il est fort à parier que les sanctions seront de plus en plus sévères dans les prochaines années, compte tenue de l’urgence climatique actuelle.

Pour plus d’informations, vous trouverez notre livre blanc en téléchargement

Vos bénéfices clients :

• Atteindre les objectifs du décret tertiaire, en réduisant la consommation liée au froid jusqu’à 40%,

• Aller au-delà du décret tertiaire en améliorant le confort des usagers de vos bâtiments, grâce à une meilleure gestion de la température

• Réduire votre budget maintenance et exploitation en détectant et priorisant les anomalies de fonctionnement

• Mise en conformité de vos sites au décret BACS 

 RM CONSULTING ENERGIE un vrai tremplin dans l’atteinte des objectifs du décret BACS et donc du décret tertiaire.

On se lance ?

Vous avez un projet ?

Vous souhaitez engager la visite de notre expert en BACS ? ou obtenir plus de renseignements ?
Remplissez le formulaire ci-dessous, un conseiller vous recontactera